Introduction
Les sites web Flexas.com et Nedstone.com sont la propriété de et seront exploités par Flexas B.V., enregistrée à la Chambre de commerce sous le numéro 70311919 et dont l'adresse est Overschiestraat 63, 1062 XD Amsterdam. Les présentes conditions générales sont protégées par le droit d'auteur. Nous offrons un service gratuit pour les locataires de biens immobiliers commerciaux. Nous serons payés par le bailleur en tenant compte des frais de publicité pour le placement d'une annonce ou des frais de conseil dans une opération de location.
1. Applicabilité des présentes conditions générales
1.1 Par l'accès, la communication ou l'utilisation de toute partie du site Flexas.com, vous acceptez les présentes conditions générales. Flexas.com peut modifier les présentes conditions générales à tout moment, à sa seule discrétion, sans vous en informer au préalable. Si vous n'acceptez pas les présentes conditions générales, vous ne recevrez aucune candidature de Flexas.com.
1.2 Chaque candidature ou présentation d'un client auprès d'un bailleur par Flexas.com est basée sur ces Conditions Générales et sur l'accord entre Flexas.com et le bailleur. Une candidature ou une présentation donne lieu au paiement d'une commission en cas de succès de l'opération de location conformément à l'article 2 ci-après.
2. Frais de commission
2.1 La compensation sera versée sous la forme d'une commission pour la présentation d'un client/locataire auprès du bailleur. La compensation est, en cas de location, de 10 % de la valeur totale du contrat de la première année, à l'exclusion d'éventuels rabais ou incitations.
2.2 La redevance est basée sur un contrat de location d'un an, pour chaque année supplémentaire indiquée au départ, un supplément de 0,5% est ajouté.
2.3 La présentation d'un client/preneur au bailleur peut se faire de la manière suivante :
- Planification d'une visite entre le client/preneur et le bailleur.
- Envoi d'une candidature par e-mail au bailleur avec les coordonnées et la demande de recherche du client/locataire.
2.4 La facturation sera basée sur la copie du contrat de location entre le client/preneur présenté par Flexas.com et le bailleur.
2.5 Le bailleur est tenu, dans les 14 jours suivant la signature du contrat de bail entre le client/locataire introduit par Flexas.com et d'envoyer au bailleur une copie du contrat de bail par e-mail à [email protected].
2.6 Le délai de paiement est de 14 jours.
2.7 Tous les montants mentionnés sont hors TVA.
3. Vente de bureaux ou de centres d'affaires
3.1 Si le bailleur vend l'espace de bureau ou le centre d'affaires (ou une partie de celui-ci) proposé, il est de sa responsabilité d'en informer Flexas.com par écrit, et d'informer les futurs propriétaires des futures obligations de paiement de la commission en cas de présentation réussie d'un client tel que décrit à l'article 2.
3.2 Lorsque les bureaux ou le centre d'affaires proposés seront vendus, nous nous attendons à ce que tous les risques et obligations envers Flexas.com fassent partie de la vente, en raison de quoi le nouveau propriétaire sera obligé d'effectuer les paiements futurs à Flexas.com. Le non-respect de cette règle entraîne la responsabilité des propriétaires initiaux pour des éventuels postes non payés ou de futures commissions.
4. Factures en suspens
4.1 Flexas.com se réserve le droit de facturer des intérêts sur les factures impayées dont le délai de paiement a expiré. Pour cela, l'intérêt légal de 7,75% sera appliqué.
4.2 Si, malgré un rappel de paiement, Flexas.com n'a toujours pas reçu de paiement, cela peut entraîner l'externalisation de la créance auprès d'une agence de recouvrement ou d'un huissier. Les éventuels frais supplémentaires seront à la charge du bailleur.
5. Copyright
5.1 Le site web, les logiciels, les textes, les images, le design et tous les autres documents sur Flexas.com sont la propriété de Flexas.com. Tous droits réservés. Toute utilisation du matériel de ce site web, sans autorisation écrite préalable de Flexas.com, est strictement interdite.
5.2 Flexas.com est libre d'utiliser les informations sur les espaces de bureaux dans son marketing ou les expressions en ligne et hors ligne sur des médias tiers.
5.3 Flexas.com n'est pas responsable de l'exactitude des textes, des détails et des images des bâtiments, des espaces de bureaux et de la publicité sur le site web.
6. Acceptation de candidatures
6.1 Si Flexas.com a envoyé une candidature, qui est déjà connue du bailleur, alors Flexas.com doit en être informé dans les 48 heures par e-mail, également appelé « Rejet ».
6.2 Si Flexas.com ne reçoit aucun « Rejet » de la part du bailleur, Flexas.com a, lors de la conclusion d'un contrat de location entre le client/preneur présenté et le bailleur, droit à la commission telle que décrite à l'article 2.
7. Droit à une commission
7.1 Si Flexas.com présente un client/preneur sous la forme d'une visite et que cela conduit à un contrat de location, Flexas.com a à chaque fois droit à une commission telle que décrite à l'article 2, que le prospect ait été signalé auparavant par un tiers ou une partie collaboratrice du bailleur.
7.2 Il sera à chaque permis à Flexas.com par le bailleur de planifier une visite entre le client/locataire et le bailleur, que cette candidature soit connue ou non du bailleur.
8. Produits médiatiques
8.1 Lors de l'achat d'un ou plusieurs produits médiatiques de Flexas.com, le montant total sera pris en compte à l'avance, après approbation du donneur d'ordre.
8.2 Flexas.com est tenu de livrer les produits médiatiques au donneur d'ordre dans les 30 jours suivant l'approbation.
8.3 Si, au moment du rendez-vous prévu avec le donneur d'ordre, personne n'est présent sur place et que le photographe ou le vidéographe ne peut pas faire son travail, Flexas.com facturera les montants suivants au donneur d'ordre :
- 450 € hors TVA lors de l'achat de l'ensemble du pack.
- 100 € hors TVA lors de l'achat d'un seul produit du pack média.
9. Secret
Les candidatures ou visites présentées par Flexas.com sont uniquement utilisés pour l'offre du bailleur. Le bailleur n'est pas autorisé à mettre les clients/locataires présentés en contact avec des tiers. En cas de conclusion d'un contrat de location entre le client/locataire présenté et un tiers présenté par le bailleur, Flexas.com fera alors payer au bailleur la commission telle que décrite à l'article 2.
10. Litiges
10.1 Tous les litiges qui pourraient survenir à la suite du présent accord ou des présentes conditions générales seront exclusivement résolus en première instance par le tribunal d'arrondissement d'Amsterdam.