Conditions générales

Introduction

Les sites web Flexas.com et Nedstone.com sont la propriété de et sont exploités par Flexas B.V., enregistré auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 70311919  , et avec pour adresse : Overschiestraat 63, 1062 XD Amsterdam. Les présentes conditions générales sont pourvues d’un droit d’auteur. Nous offrons un service gratuit pour les locataires de biens immobiliers commerciaux. Nous sommes payés pour la partie qui loue en facturant des frais pour le placement d’une annonce ou une intervention taxée lors d’une transaction de location.

1. Application des présentes conditions générales

1.1 Par l’accès, la communication ou l’utilisation de quelque élément que ce soit du site web Flexas.com, vous acceptez les présentes conditions générales. Flexas.com peut modifier à tout moment les présentes conditions générales, de son propre gré, sans notification préalable. Si vous n’acceptez pas les présentes conditions générales, vous ne recevez pas de demandes de la part de Flexas.com.

1.2 Toute demande ou introduction d’un client à un loueur par Flexas.com est basée sur les présentes conditions générales et le contrat entre Flexas.com et le loueur. Une demande ou introduction donne lieu au paiement d’une commission lors d’une transaction de location réussie conformément à l’article 2 suivant.

2. Commission

2.1 La rémunération est payée sous forme de commission pour l’introduction d’un client/locataire au loueur. La rémunération est de 10% pour le courtage sur la valeur totale du contrat de la première année, hors réductions ou promotions éventuelles, pour toute location.

2.2 Le courtage est basé sur un contrat de location d’un an, pour chaque année de période de location en plus nous facturerons 0,5% de plus au début.

2.3 L’introduction d’un client/locataire auprès du loueur peut se faire de la manière suivante :

- planification d’une visite entre le client/locataire et le loueur

- envoi d’une demande par e-mail au loueur avec les données de contact et la demande de recherche du client/locataire.

2.4 La facture de courtage est établie sur la base d’une copie du contrat de location entre le client/locataire et loueur introduit par Flexas.com.

2.5 Le loueur est tenu d’envoyer une copie du contrat de location à be@flexas.com par e-mail dans les 14 jours suivant la signature du contrat de location entre le client/locataire et le loueur introduit par Flexas.com.

2.6 Le délai de paiement est de 14 jours.

2.7 Tous les montants cités s’entendent hors TVA.

3. Vente d’espace de bureau ou de centre d’affaires

3.1 Si le loueur vend l’espace de bureau ou de centre d’affaires (ou une partie de celui-ci), il en va de la responsabilité du loueur d’en informer par écrit Flexas.com et d’informer les futurs propriétaires de leurs futures obligations concernant le paiement de la commission lors de l’introduction réussie d’un client comme précisé dans l’article 2.

3.2 Si l’espace de bureau ou de centre d’affaires est vendu, nous attendons que tous les risques et obligations de Flexas.com constituent un élément de la vente, le nouveau propriétaire est tenu de satisfaire les futurs paiements à Flexas.com. Le non-respect signifie que les propriétaires d’origine sont responsables de futurs postes ou commissions impayés.

4. Facture impayées

4.1 Flexas.com se réserve le droit de calculer des intérêts sur les factures impayées dont le délai de paiement est dépassé. Les intérêts légaux sont de 7,75%.

4.2 Si Flexas.com n’a toujours pas reçu de paiement malgré un rappel, il peut en résulter un transfert du dossier de paiement à un bureau de recouvrement ou à un huissier de justice. D’éventuels frais supplémentaires sont alors facturés au loueur.  

5. Droit d’auteur

5.1 Le site web, logiciel, les textes, images, formes et tout autre matériel présent sur Flexas.com sont liés au droit de la propriété de Flexas.com. Tous droits réservés. Toute utilisation de matériel sur ce site web sans l’autorisation écrite préalable de Flexas.com est strictement interdite.

5.2 Flexas.com est libre d’utiliser les informations sur des espaces de bureaux dans son marketing ou en ligne et hors ligne sur des médias tiers.

5.3 Flexas.com n’est pas responsable de l’exactitude de textes, détails et images à propos des immeubles, espaces de bureaux et annonces proposé(e)s sur le site web.

6. Demande d’acceptation

6.1 Si flexas.com expédie une demande qui est déjà connue par le loueur, alors Flexas.com doit en être informé dans les 48 heures par e-mail, l’on appelle cela une ‘Rejection’.

6.2 Si Flexas.com ne reçoit pas de ‘Rejection’ de la part du loueur, alors Flexas.com a droit à une commission tel que précisé dans l’article 2 lors de la réalisation d’un contrat de location entre le client/locataire introduit et le loueur.

7. Droit à la commission

7.1 Si Flexas.com introduit un client/locataire sous forme d’une visite et que ceci mène à un contrat de location, Flexas.com est toujours habilité à recevoir la commission tel que précisé dans l’article 2, même si ce prospect est annoncé par une tierce partie du loueur auprès du loueur.

7.2 Flexas.com offre toujours la possibilité au loueur de planifier une visite entre le client/locataire et le loueur, même si cette demande est connue chez le loueur.

8. Produits médias

8.1 Lors de l’achat d’un ou plusieurs produits médias de Flexas.com, l’intégralité du montant est facturé après accord du client.

8.2 Flexas.com est tenu de livrer les produits médias au client dans les 30 jours suivant l’accord.

8.3 S’il n’y a pas de présence sur site au moment du rendez-vous planifié avec le client ou si le photographe ou vidéaste ne peut faire son travail, alors Flexas.com facture au client :

- 450 € HT lors de l’achat du package entier

- 100 € HT lors de l’achat d’un seul produit du package média.

9. Discrétion

Les demandes ou visites introduites par Flexas.com sont uniquement utilisées pour l’offre du loueur. Il est interdit au loueur de mettre en contact les clients/locataires introduits avec des tierces parties. Lors de la réalisation d’un contrat de location entre le client/locataire introduit et une tierce partie introduite par le loueur, Flexas facturera la commission auprès du loueur comme précisé dans l’article 2.

10. Litiges

10.1 Tous les litiges qui pourraient se produire à propos du présent contrat ou des présentes conditions générales seront exclusivement soumis en première instance au tribunal d’Amsterdam.